Éléments constitutifs du dol dans la vente d’immeuble.
Une société avait acquis un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d’un jardin privatif ayant vue sur un espace vert communal.
Après avoir appris que la commune envisageait de construire un logement de gardien sur cet espace vert, l’acquéreur a assigné le vendeur en réduction du prix de vente, en invoquant des manoeuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction occultant la vue de son appartement.
La Cour d’appel de Versailles a condamné le vendeur à payer à l’acquéreur des dommages intérêts, en retenant qu’il avait commis un dol par réticence au détriment de l’acheteur.
Les juges du fond ont ainsi considéré que le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manoeuvres dolosives, dès lors que l’édification de ce local, qui privait l’acquéreur d’une large perspective sur la zone verte publique, constituait une donnée déterminante du consentement, telle que si l’acquéreur l’avait connue, il n’aurait certainement pas donné le même prix du bien à vendre.
La Cour de cassation l’en approuve et précise que la Cour d’appel n’était pas tenue de se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu’elle constatait et qui s’analysait aussi en un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.