Calcul du Taux Effectif Global (TEG).
Pour la détermination du TEG d’un prêt sont ajoutés aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt.
Toutefois, les charges liées aux garanties dont le prêt est éventuellement assorti et les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le TEG lorsque leur montant ne peut pas être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du prêt (C. consom. art L 313-1, al. 1 et 2 ; C. mon. fin. art. L 313-4).
La Cour de cassation a jugé que seules les charges liées aux garanties et les honoraires d’officiers ministériels peuvent ainsi être exclus du calcul du TEG.
Par suite, elle casse la décision d’une Cour d’appel qui avait estimé qu’une banque avait valablement calculé le TEG d’un prêt en ne tenant compte que des frais dont elle avait eu connaissance à la date de son offre de crédit.
Note :
Exception faite des frais de garanties et de rédaction d’actes non déterminables à la date de conclusion du prêt, tous les frais pesant sur l’emprunteur et conditionnant la conclusion du prêt doivent être pris en compte pour le calcul du TEG.