Le capital restant dû peut-il être supérieur au capital emprunté ?
Note de M. Thierry BONNEAU :
La question paraît incongrue tant la réponse semble s’imposer : le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté.
Il peut d’autant moins l’être si des remboursements sont intervenus car, en ce cas, une partie du capital, même infime, a été remboursée, de sorte que le capital restant du est nécessairement inférieur au capital emprunté.
C’était pourtant la solution inverse que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait consacré dans sa décision du 31 octobre 2007 : celle-ci est cassée, à juste titre, par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 avril 2011.
A juste titre, car le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté même si, en cours de prêt, est opérée une substitution de taux d’intérêt, ce qui était le cas en l’espèce, le taux d’intérêt ajustable ayant été remplacé par un taux d’intérêt fixe.
Cette substitution est sans incidence car elle concerne non pas le montant emprunté, mais la rémunération et donc les intérêts.
Le montant emprunté ne peut donc pas être accru à la suite d’une modification de taux d’intérêt.