Apport en société d’un bien propre par un époux commun en biens.
Deviennent des biens propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 (C. civ. art. 1406, al. 2).
La Cour de cassation a jugé que, si l’article 1406 précité ne vise que les créances et indemnités, la subrogation réelle permet d’une manière plus générale, lorsqu’un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d’attribuer à ce dernier le caractère de propre et il est donc indifférent qu’au moment de l’opération, il n’ait pas été fait la déclaration de remploi prévue à l’article 1434 du même code.
En conséquence, elle a retenu que les actions attribuées à un époux commun en biens en contrepartie de l’apport à une société anonyme d’un fonds de commerce lui appartenant en propre constituaient des biens propres.