A l’issue d’une convention d’occupation gratuite, les occupants sont redevables d’une indemnité d’occupation de plein droit.
Une personne ayant recueilli dans la succession de ses parents un local d’exploitation occupé par une société à laquelle son père, qui en avait été le dirigeant jusqu’à son décès le 1er novembre 1981, avait consenti le 10 juin 1965 une convention d’occupation gratuite d’une durée de douze ans, assigne la société, ainsi que ses membres, en référé-expulsion, ainsi qu’en paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle.
En relevant que l’échéance du terme de la convention d’occupation gratuite était acquise depuis le 10 juin 1977, la Cour d’appel en a exactement déduit que la circonstance que la société et ses membres se soient maintenus sans opposition ni réclamation des propriétaires successifs n’emportant pas reconduction tacite de cette convention, celle-ci, qui n’est pas un bail, eût-elle revêtu les caractères d’un prêt à usage, les intéressés ne disposaient plus d’aucun titre légitime d’occupation depuis cette échéance.
Elle a ainsi pu, sans trancher une contestation sérieuse, accorder une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle dont elle a apprécié le montant.