Volonté de confirmer un acte nul.
La confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte relevant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et a eu l’intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l’époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée.
Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a estimé que les éléments suivants n’établissaient pas qu’une personne qui avait conclu un contrat en vue de l’installation d’un système photovoltaïque, contrat qui était nul pour non-respect de la réglementation sur le démarchage à domicile, avait eu la volonté de confirmer la commande passée :
– elle avait laissé le contrat s’exécuter pendant plusieurs mois sans engager l’action en nullité et avait attendu la signification d’une ordonnance portant injonction de payer pour engager une procédure ;
– elle n’avait à aucun moment émis le souhait de mettre fin au contrat passé ;
– un mois après la conclusion du contrat, elle avait versé un acompte et, trois mois après, elle avait adressé un nouveau règlement.