Attribution préférentielle d’un bien indivis.
Une personne qui avait acquis avec une autre un immeuble avait demandé l’attribution préférentielle de ce bien qu’elle habitait.
Sa demande a été rejetée aux motifs que l’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier et que l’indivision conventionnelle ne prévoyait pas une telle attribution du bien indivis.
Note :
L’attribution préférentielle est une modalité de partage de biens indivis qui a pour objet d’allotir un copartageant d’un bien particulier.
Elle permet selon le cas de favoriser la transmission d’entreprise ou de maintenir les conditions de vie de son bénéficiaire.
La limitation du champ d’application de l’attribution préférentielle se déduit des textes qui la mettent en place : elle n’est envisagée qu’au profit du conjoint survivant ou des héritiers, des époux après divorce, séparation de corps ou séparation de biens judiciaire, des partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution du pacte, ou, pour l’actif d’une société après liquidation, des associés.
Il importe peu que l’indivision soit d’origine légale ou conventionnelle.
La convention d’indivision peut organiser les modalités du partage du bien indivis et prévoir l’attribution préférentielle en dehors de ces cas.