Prêt : calcul du taux effectif global avec les frais d’actes estimés et erreur de décimale.
Par acte notarié, une banque consent un prêt immobilier à une société civile immobilière (SCI).
Soutenant notamment que le taux effectif global (TEG) figurant dans l’acte de prêt est erroné, la SCI assigne la banque en annulation de la stipulation d’intérêts.
La Cour d’appel de Paris accueille cette demande et condamne la banque à restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel au visa des articles R. 313-1 et L. 313-1 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l’article 1907 du Code civil.
La Cour d’appel a violé les textes susvisés.
La banque soutenait dans ses conclusions, sans être contredite sur ce point, que l’estimation erronée des frais d’acte n’avait engendré qu’une erreur de « 0.0017« .
L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation.