Si le caractère éventuel de la créance cédée a disparu au jour de la cession, celle-ci est dépourvue de cause.
Une Société Civile Immobilière (SCI) souhaite être titulaire d’une convention d’occupation de longue durée sur un terrain situé dans une zone portuaire.
Elle conclut avec les précédents occupants un contrat de cession portant sur la créance d’indemnité dont ceux-ci se prétendent titulaires à l’égard de la société d’économie mixte concessionnaire au titre des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations immobilières.
La SCI, cessionnaire, qui ne respectait pas les conditions pour être titulaire d’une convention d’occupation sur le port, agit par la suite en annulation de la cession de créance pour défaut de cause ou d’objet.
La Cour d’appel la déboute, retenant que les cédants ne disposaient en tout état de cause que d’une créance éventuelle dont le cessionnaire n’avait pu bénéficier du seul fait qu’il ne respectait pas les conditions requises pour être titulaire de la convention d’occupation.
La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 1108 et 1131 du Code civil.
La Cour d’appel avait constaté que la convention d’occupation arrivait à expiration le 31 janvier ; dès lors, au jour de la cession, intervenue le 3 février suivant, l’éventualité d’une créance d’indemnité, prévue au profit des anciens occupants au seul cas où ils auraient fait l’objet d’un retrait d’autorisation pour un motif d’intérêt général, avait disparu et ne pouvait servir de cause à l’acte de cession.
Note de Mme Pauline PAILLER :
La cession de créance, dans la mesure où elle est une convention entre le cédant et le cessionnaire, doit respecter les conditions de validité des contrats : elle doit donc avoir une cause et un objet licites.
S’agissant de son objet, « des créances futures ou éventuelles peuvent faire l’objet d’un contrat, sous réserve de leur suffisante identification » (Cass. 1re civ., 20 mars 2001).
Mais si, au jour de la cession, la naissance de la créance est définitivement exclue, la cession se trouve alors dépourvue de cause.