Taux effectif global : une question de décimales.
Une banque consent un prêt immobilier au taux effectif global de 3,746 % l’an et fait souscrire à l’emprunteur des parts sociales pour un montant de 15,00 euros.
Soutenant que leur coût n’a pas été inclus dans le calcul du taux effectif global qui s’établissait en réalité à 3,748 % l’an, l’emprunteur assigne la banque en nullité de la stipulation d’intérêts et en restitution des sommes trop versées.
La Cour d’appel accueille ces demandes, retenant que les parties ont entendu fixer un taux effectif global à trois décimales et que l’erreur affectant la troisième emporte la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels.
L’arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 1907 du Code civil, L. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même Code, dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2002 applicable au litige.
Par ailleurs, décide la Cour de cassation, en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne et, en particulier, de la directive n° 98/7/CE, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.