La banque qui débloque un prêt selon les modalités fixées par les termes du contrat n’engage pas sa responsabilité.
Une banque consent un prêt à une société.
Ce prêt a pour objet de financer les travaux de réhabilitation d’un immeuble.
Non remboursée, elle assigne l’emprunteur et sa caution.
Ceux-ci lui reprochent de ne pas avoir veillé à la bonne affectation des fonds à l’objet du prêt.
La responsabilité de la banque n’est toutefois pas retenue, pour les raisons suivantes :
– le contrat de prêt stipulait que les fonds pouvaient être débloqués par la banque entre les mains du notaire de l’emprunteur, qui serait chargé d’affecter les fonds à l’objet du financement.
La banque ayant utilisé cette faculté, prévue par le contrat de prêt, n’a pas, ce faisant, commis de faute.
– le contrat de prêt autorisait la banque à vérifier l’affectation des fonds prêtés à l’objet du financement.
Il s’agissait là d’une simple faculté, stipulée au profit de la banque.
Le fait qu’elle n’ait pas utilisé cette simple faculté, qui ne constituait pas une obligation pour elle, ne peut engager sa responsabilité.