Conséquences d’une cession de créance.
La cession de créance transfère à l’acquéreur les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et notamment, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l’accessoire, fondée sur la faute antérieure d’un tiers, dont est résultée la perte ou la diminution de la créance ; seules les actions extrapatrimoniales, incessibles ou strictement personnelles au cédant ne sont pas cédées.
Par suite, l’action en responsabilité contre un avocat pour une faute antérieure à la cession de la créance est transmise à l’acquéreur.
Note :
La cession de créance rend l’acquéreur personnellement titulaire des droits transmis et, en acquérant la créance, il acquiert les accessoires de celle-ci, et donc les sûretés ou les actions en justice qui lui étaient attachées.
La transmission est automatique ; elle se fait indépendamment de toute manifestation de volonté, même si l’acte de cession ne fait pas référence ou mention des droits cédés.
Peu importe également, s’agissant d’une action en responsabilité, que celle-ci n’ait pas été engagée par le cédant alors que la faute du tiers était déjà acquise.
En revanche, il peut être prévu expressément que tel droit ne sera pas transmis.