Acceptation tacite de travaux : celui qui consentait sans le savoir.
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
Un préfet accorde un permis de construire sollicité par le propriétaire d’un terrain. Puis, il l’enjoint de faire réaliser une opération préventive de fouilles archéologiques.
A cette fin, le propriétaire contacte l’Association pour les Fouilles Archéologiques Nationales (AFAN), le seul organisme apte à procéder aux investigations et accepte un premier devis relatif au « diagnostic archéologique« .
Ce diagnostic fait apparaître la nécessité d’une fouille plus approfondie sur une partie du terrain.
Face à ce constat, le préfet prend un nouvel arrêté prévoyant que l’association procéderait en urgence aux investigations. Ces secondes fouilles réalisées, l’association en réclame le paiement au propriétaire.
Celui-ci refuse de payer au motif qu’il n’a jamais accepté le second devis. Il est alors assigné en paiement par l’association.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation« .
Précisément, elle estime que le permis de construire impose au propriétaire l’opération de fouilles car il ne doit pas mettre en péril les vestiges archéologiques situés sur son terrain.
Tout en reconnaissant que la volonté du propriétaire a été liée par les contraintes administratives, la Haute juridiction estime qu’il ne peut pas refuser les secondes investigations.
Par ces circonstances, son silence vaut acceptation du devis, et au contraire, seule la manifestation expresse de refus permettrait de prouver l’absence de consentement.