Un syndicat des copropriétaires n’est pas exclu de la catégorie des non-professionnels, selon la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble conclut avec une société un contrat d’entretien pour une durée d’un an, reconductible de plein droit à l’expiration de chaque période.
Quatre ans plus tard, le syndic informe la société de sa volonté de résilier le contrat.
Celle-ci estime toutefois la résiliation irrégulière et demande le paiement de factures pour les mois suivantes.
Saisie à la suite de l’opposition formée à l’encontre de l’injonction de payer obtenue par cette société, la juridiction de proximité accueille cette demande : elle juge que le syndicat des copropriétaires, qui est une personne morale, ne peut se prévaloir de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, qui vise exclusivement les personnes physiques.
La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de cet article : « les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l’information requise n’avait pas commencé à courir à la date d’entrée en vigueur de l’article 33 de la loi du 3 janvier 2008« .