Licéité d’une clause attributive de juridiction et loi de police.
Note de M. Etienne CORNUT :
Une clause attributive de juridiction intégrée dans un contrat international, en faveur d’un juge étranger, est-elle licite s’il apparaît qu’une loi de police aurait été applicable au fond si le juge français avait été saisi ?
Cette question vient de trouver une réponse favorable dans un arrêt du 22 octobre 2008 rendu par la Cour de cassation.
Cassant l’arrêt d’appel, elle juge que « la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en œuvre, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige« .
Cette solution permet aux parties à un contrat international, au détriment éventuel de la partie faible, d’échapper à une disposition impérative par le truchement d’une clause attributive de juridiction, le choix du juge ayant une incidence sur le droit applicable au fond.
Sur le plan procédural, aussi bien dans le cadre de la compétence internationale directe qu’indirecte que sous l’empire du droit international privé commun ou européen, le juge pourrait estimer qu’en pareille circonstance la clause attributive de juridiction soit écartée comme constituant un abus de droit.