A la suite de sa modification par la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques, l’article 2061 du Code civil autorise désormais la clause d’arbitrage dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle sous réserve de dispositions législatives particulières.
La Cour de cassation vient de préciser que cette clause, stipulée dans de tels contrats, nulle sous l’empire du texte antérieur, peut être invoquée à l’occasion d’un litige portant sur l’exécution de ces contrats, peu important, à cet égard, qu’ils aient ou non pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Note :
En statuant ainsi, la Cour de cassation valide pour la première fois la solution retenue par une partie des juridictions du fond (TGI Paris 8-10-2002 ; CA Orléans 18-3-2004).