Une transaction destinée à compenser la différence entre la surface annoncée du bien et celle effectivement mesurée peut être rescindée.
La superficie des biens vendus s’avère inférieure à celle mentionnée dans la promesse de vente en application de la loi Carrez.
Les parties à l’acte décident alors de conclure une transaction sur la base d’une différence de surface de 1 m².
Or la différence réelle s’avère être d’environ 6 m².
L’acquéreur demande la restitution d’une partie du prix tandis que le vendeur lui oppose la transaction signée.
L’argument du vendeur repose sur le fait que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et qui a, pour ses signataires, l’autorité de la chose jugé (C. civ., art. 2044).
Mais l’acquéreur, suivi par la Cour d’appel, puis par la première chambre civile de la Cour de cassation, estime que la différence de surface de 6 m² constitue une erreur affectant l’objet de la transaction justifiant la rescision de la transaction (C. civ., art. 2053).
Les magistrats ont donc rejeté l’argument selon lequel l’erreur ne portait que sur l’étendue des droits et ne pouvait donc justifier la rescision de la transaction.
Le vendeur est condamné à restituer à l’acquéreur une somme au titre du réajustement du décompte de la superficie.