Conflit de juridictions : règle de compétence en matière de baux d’immeuble.
En matière de baux d’immeuble, sont seuls compétents sans considération de domicile les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé (Convention de Bruxelles du 27-9-1968 art. 16, 1).
Une société civile, qui avait donné en location un terrain situé en France à une personne domiciliée en Belgique, avait introduit une action en résiliation du bail devant un tribunal belge, puis elle avait saisi les tribunaux français d’une action en annulation de ce bail et expulsion du locataire.
La Cour d’appel de Douai avait jugé que la juridiction française, saisie en second lieu, devait se dessaisir au profit du tribunal belge premier saisi au motif que le lien entre les deux instances (identité de partie et saisine à propos du même bail) était tel qu’il était de nature à créer une contrariété de jugements.
Décision censurée par la Cour de cassation : le tribunal du lieu de situation de l’immeuble était seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction, de sorte que le tribunal belge ne pouvait pas connaître du litige.