Même aménagé en cuisine, un lot de copropriété qualifié de cave par l’état descriptif de division ne doit pas être pris en compte au titre de la loi Carrez.
Un copropriétaire aménage en cuisine un lot désigné comme une cave dans l’Etat Descriptif de Division (EDD) sans que celui-ci soit modifié.
Ce lot est vendu avec le logement contigu dont il est l’accessoire et sa surface est englobée dans celle de l’ensemble.
L’acquéreur intente une action en réduction de prix, conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour d’appel juge que l’aménagement réalisé rend mesurable l’ancienne cave.
L’arrêt est cassé par la Cour de cassation qui considère que puisque le lot litigieux est désigné comme une cave dans l’état descriptif de division, il ne doit donc pas être mesuré en application de l’article 46 de la loi de 1965.
Le vendeur est tenu de rembourser une partie du prix de vente à son acquéreur.
La Cour de cassation fait prévaloir les énonciations de l’état descriptif de division sur l’usage effectif du lot.