Effets de l’annulation de la vente sur le droit à rémunération de l’agent immobilier.
Il résulte de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 que l’agent immobilier qui s’est entremis dans la conclusion d’une vente ultérieurement annulée, pour dol des vendeurs, ne peut percevoir aucune somme au titre de ses activités, fut-il personnellement irréprochable.
Ainsi, doit être cassé l’arrêt qui, après avoir prononcé la nullité de la vente, n’en a pas moins condamné les mandants à payer à l’intermédiaire professionnel sa rémunération contractuelle.
Note de M. Moussa THIOYE :
La même solution est retenue lorsque la vente n’a finalement pas été suivie du fait de l’exercice d’un droit de rétractation ou de la défaillance d’une condition suspensive y intégrée (Civ. 1re, 7 juin 1988 ; 10 déc 1996 ; 8 janvier 2002 ; 13 juin 2006).