Précisions sur le champ d’application de la réglementation sur le crédit immobilier.
Les dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier sont applicables aux prêts destinés à financer la souscription ou l’achat de parts ou d’actions de société donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’immeuble d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (C. consom. art. L 312-2, 1°-b).
Jugé qu’un emprunt souscrit par des viticulteurs destinés à financer l’acquisition de parts de société dont l’objet est la construction et l’aménagement d’un hôtel est exclu du champ d’application de ces dispositions, cet immeuble ayant une vocation commerciale et non d’habitation.
Note :
La Cour de cassation a déjà jugé que les crédits consentis en vue de l’achat d’un immeuble à usage commercial ne sont pas visés par la réglementation du crédit immobilier.
Au cas particulier, l’argument selon lequel il s’agissait d’un investissement personnel fait par des époux pour bénéficier d’avantages fiscaux n’a pas été retenu.