Un époux commun en bien avait été condamné, en sa qualité de gérant de société, à verser à un créancier une indemnité provisionnelle au titre de la garantie à première demande qu’il lui avait consentie.
Par suite du non-paiement de cette indemnité, les meubles des époux ont été saisis à leur domicile.
La Cour d’appel a déclaré les biens communs des époux insaisissables, par application de l’article 1415 du Code civil, qui énonce que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres« .
Le créancier saisissant s’est pourvu en cassation en arguant que l’article 1415 du Code civil ne viserait que les « cautionnements et emprunts« , et que la Cour d’appel ne pouvait en étendre le bénéfice à la garantie autonome.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi et énonce que l’article 1415 du Code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté.
En l’espèce, l’épouse n’avait pas donné son consentement exprès à la garantie à première demande souscrite par son époux, les biens communs ne pouvaient donc faire l’objet d’une saisie.