Prêt à taux d’intérêt variable et mention du Taux Effectif Global (TEG).
L’article L. 313-2 du Code de la consommation, s’il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d’une telle révision.
Note de M. Alain GOURIO :
L’arrêt du 20 décembre 2007 revient sur la question de l’information des emprunteurs sur la modification du Taux Effectif Global (TEG) en cas de révision du taux d’intérêt dans le cas des prêts à taux variable.
Le problème trouve ici sa source dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2004.
La Cour avait jugé, en présence d’un prêt à taux variable indexé sur le taux de base de la banque, que le TEG devait être mentionné à chaque variation du taux de base sur les relevés reçus par l’emprunteur.
Cette position fut reprise en l’espèce par la Cour d’Appel dans un litige portant sur un prêt remboursable en 180 échéances, consenti à une Société Civile Immobilière (SCI) pour financer l’acquisition de matériel.
Le taux d’intérêt était stipulé révisable en fonction d’un index TRBO (taux de rendement en bourse des obligations de 1ère catégorie).
Constatant l’absence d’information de l’emprunteur sur le TEG résultant de chaque variation du taux d’intérêt en fonction de l’indice de référence, les juges du fond prononcèrent la nullité de la stipulation de taux d’intérêt et la substitution du taux légal.
Pourvoi fut formé par la banque.
La Cour prononce la cassation en adoptant le principe exactement inverse à celui de 2004.
Le texte applicable en la matière, à savoir l’article L. 313-2 du Code de la consommation, ne fait aucune obligation au prêteur d’informer l’emprunteur de la modification du TEG résultant de la révision du taux d’intérêt.
Mais en se référant, concernant cette révision, à l’évolution d’un « indice objectif« , la Cour laisse planer une interrogation sur la portée de la solution.