Promesse de constituer une hypothèque.
Note de M. Dominique LEGEAIS :
En l’espèce, un emprunteur avait souscrit un engagement à première demande de souscrire une hypothèque judiciaire sur l’un de ses biens sous peine de résiliation du contrat.
L’emprunteur, rencontrant des difficultés, obtint un délai de suspension de remboursement de deux ans.
La banque multiplia alors les initiatives.
Elle demanda l’inscription de l’hypothèque.
Devant le refus de l’emprunteur, elle sollicita une inscription d’hypothèque provisoire.
Puis elle assigna l’emprunteur en déchéance du terme pour ne pas avoir respecté l’engagement de consentir l’hypothèque à première demande de la banque.
La juridiction lui donna raison, appliquant à la lettre les dispositions contractuelles, sans tenir compte du contexte pourtant favorable à l’emprunteur.
La Cour de cassation casse la décision sur le fondement de l’article 1134 du Code civil au motif « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, consciente de l’impossibilité financière dans laquelle se trouvaient les emprunteurs de faire face au coût d’une inscription hypothécaire, n’avait pas mis en œuvre de mauvaise foi la clause autorisant discrétionnairement à solliciter à tout moment la déchéance du terme, bien que le prêt ait, par ailleurs, été garanti par la Casden, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil« .
Il se confirme ainsi que l’exigence de bonne foi est l’un des principes directeurs gouvernant l’ensemble des garanties.