Taux effectif global : information du débiteur et taux de base bancaire.
Note de M. Nicolas MATHEY :
En l’espèce, un couple avait obtenu un prêt prévoyant un taux d’intérêt variable déterminé à partir du « taux de base Athéna banque + 0,25000 pour cent, soit au 28 mars 1996 un taux effectif global (TEG) de 7,250 pour cent » et un remboursement du capital à l’issue d’une période de dix ans.
Le prêt étant arrivé à échéance, la banque a dû assigner les emprunteurs en paiement mais ceux-ci ont sollicité la restitution d’intérêts indûment perçus par le prêteur.
À cette fin, ils soutenaient que le taux de base bancaire (TBB) n’étant pas un taux objectif, le prêteur aurait dû les informer lors de chaque évolution du taux.
La question portait donc sur la nature du TBB : peut-il être qualifié de taux objectif ?
En effet, la jurisprudence admet que le prêteur n’est pas tenu d’informer le débiteur de toute évolution du taux lorsque celui-ci est objectif.
Pour la Cour de cassation, si l’article L. 312-2 du Code de la consommation impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, il ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d’une telle révision (Cass. 1re civ., 20 déc. 2007).
Dans cette affaire, le taux était bien objectif car il s’agissait d’un taux de rendement obligataire (TRBO).
Dans l’arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation adopte une position plus stricte en considérant que le TBB « ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur avait l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs« .
Elle reprend ainsi la solution adoptée dans un précédent arrêt (Cass. 1re civ., 19 oct. 2004).
On comprend dès lors que la pratique recourt de moins en moins au TBB.
Il reste que cette décision est un peu sévère dans la mesure où le TBB est tout de même un taux de marché, synthétique sans doute mais loin d’être arbitraire.
Il semble toutefois que les banques peinent parfois à expliquer la composition de leur TBB peut-être parce que la formule est trop complexe, sans doute aussi parce qu’elle révèle des informations sur le modèle de financement de la banque.