Le classement dans la voirie communale n’entraîne pas transfert de propriété.
Note de Mme Marie-Christine de MONTECLER :
Seul un acte translatif de propriété peut permettre l’incorporation d’une voie dans le domaine public communal, a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation.
La Haute juridiction judiciaire était saisie d’un litige opposant un syndicat de copropriétaires à une association défendant les intérêts d’un monastère.
Le seul accès à ce couvent en voiture se faisait par un chemin traversant la copropriété et appartenant, semble-t-il, à celle-ci, bien qu’entretenu depuis sa création par la ville et porté à l’inventaire des voies urbaines.
Le syndicat des copropriétaires avait décidé d’installer une barrière automatique sur ce chemin.
L’association a alors saisi le juge des référés pour faire ordonner l’enlèvement de cette dernière.
La Cour d’appel a estimé que la pose de la barrière constituait un trouble manifestement illicite dès lors, d’une part, que le chemin était ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin et, d’autre part, que, par délibération du conseil municipal du 22 juin 1965, il avait été porté à l’inventaire des voies urbaines.
Pour la Cour de cassation, en revanche, « ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l’absence d’acte translatif de propriété, avoir pour effet d’incorporer cette voie dans le domaine public routier communal« .
L’arrêt de la Cour d’appel est donc cassé.