Litiges visées par une clause attributive de compétence.
Un contrat conclu entre une société autrichienne et une société française contenait les stipulations suivantes, dans une clause finale intitulée « Conclusion » : « Pour toute traduction du contrat en deuxième langue et en cas de différence d’interprétation, seront valides uniquement les termes juridiques en version allemande. Le tribunal compétent est celui de Feldkirch en Autriche« .
La Cour d’appel avait considéré que la clause de compétence ne visait pas tous les litiges pouvant naître du contrat mais seulement ceux relatifs à sa traduction et son interprétation et avait jugé que les tribunaux français du lieu d’exécution du contrat étaient compétents pour connaître l’action en résolution de celui-ci.
La Cour de cassation vient de juger au contraire que la clause claire et précise du contrat attribuait, sans restriction ni réserve, compétence au tribunal autrichien.