Forme la reconnaissance de dettes.
Au cours de son mariage, une femme, mariée sous le régime de la séparation des biens, avait établi un acte intitulé « reconnaissance de dette » à l’égard de son époux.
Ce dernier avait par la suite sollicité la condamnation de son épouse à lui payer une certaine somme, en se prévalant de ce document.
En défense, l’épouse prétendit que l’acte n’était pas régulier car entaché d’un vice du consentement, l’acte ne comportant selon elle aucun engagement en bonne et due forme de sa part à payer les sommes mentionnées.
La Cour de cassation rejette son pourvoi.
L’acte critiqué, intitulé « reconnaissance de dette« , indiquait que les sommes étaient empruntées et que les parties s’étaient présentées respectivement comme créancier et comme débiteur.
Il en résultait, sans ambiguïté, que l’épouse s’était engagée à rembourser à son mari la somme mentionnée de façon manuscrite en chiffres et en lettres.