Conditions de la rémunération d’un agent immobilier.
Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d’ordre public des articles 6-I de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l’intervention d’un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.