Loger gratuitement un de ses enfants à son domicile exclut l’intention libérale.
En 1979, des époux font donation, à titre de donation-partage, de la nue-propriété d’un tiers de leurs biens, dont leur maison d’habitation, à l’un de leurs deux enfants, lequel vivait avec eux depuis 1959.
Au décès des donateurs, l’enfant non alloti assigne son frère afin de faire constater l’existence d’une libéralité comme ayant été logé gratuitement depuis 1959.
L’existence d’une libéralité supposant l’appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, la Cour d’appel, en relevant l’absence d’intention libérale, dans un tel cas, voit sa décision légalement justifiée.