Transmission de la clause compromissoire.
Note de M. Laurent LEVENEUR :
La société Doumer fait exécuter des travaux de rénovation d’un ensemble immobilier situé en France.
Les groupes de climatisation sont fournis par une société française, la société Emerson, qui a fait assembler dans ces groupes, par une société italienne, Climaveneta, des compresseurs fabriqués et vendus par une autre société italienne, Refcomp.
Divers contrats de vente et sans doute d’entreprise se sont enchaînés.
Des désordres surviennent dans cette climatisation.
La société Doumer, ou plutôt son assureur qui l’a indemnisée et se trouve subrogé dans ses droits, demande réparation en assignant les divers fournisseurs et fabricant de la chaîne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
La société Climaveneta soulève l’incompétence de celui-ci en raison de l’existence d’une clause compromissoire dans le contrat la liant à la société Emerson.
La Cour d’appel reconnaît cette incompétence, s’agissant de statuer sur la demande formée contre Climaveneta, et la Cour de cassation l’approuve d’avoir décidé que « dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne« .