Faute d’être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier, un promoteur ne peut pas valablement mandater un agent commercial pour faire de la prospection immobilière.
Il résulte des dispositions d’ordre public de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités de prospection immobilière pour le compte d’un mandant que si ce dernier est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.
La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un cas où un promoteur immobilier avait donné procuration à un agent commercial pour signer en son nom et pour son compte les contrats de réservation d’un programme immobilier.
Elle a censuré la décision d’une Cour d’appel ayant déclaré valable le mandat de commercialisation et condamné le promoteur à payer la rémunération convenue.
En effet, l’agent s’était livré à une activité consistant à négocier des biens immobiliers pour le compte d’un mandant qui n’exerçait pas une activité d’agent immobilier.