Associé commun en biens : obligation aux dettes sociales.
Sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres (C. civ. art. 1415).
Par deux décisions du même jour, la Cour de cassation vient de juger qu’un associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) ou d’une société civile condamné au paiement des dettes sociales ne peut pas invoquer ces dispositions pour s’opposer à la saisie d’un bien commun par le créancier social.
En effet :
– l’époux n’a pas été condamné en qualité de caution de la SNC mais seulement comme associé responsable des dettes d’une société de personne ;
– le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l’associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital, ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement.