Incidence d’un acte notarié sur la prescription et l’intérêt à agir du créancier.
Une banque peut avoir un intérêt à saisir le juge alors même qu’elle bénéficie d’un titre exécutoire.
Dans cette hypothèse, la question de l’intérêt à agir du créancier se pose.
En l’occurrence, tel est le cas lorsque la banque saisit le juge pour voir augmenter le délai de prescription.
En effet, les crédits immobiliers consentis aux particuliers par des établissements de crédit sont des services financiers qui se prescrivent par deux ans (C. consom., art. L.. 137-2 ; Cass. 1re civ., 28 nov. 2012).
Or, l’acte notarié est soumis à cette prescription et non à celle, plus longue, des décisions de justices (CPC exéc., art. L. 111-4).
Pour autant, l’allongement du délai de prescription est-il un motif suffisant pour que soit reconnu un intérêt à agir au demandeur ?
La première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative dans une décision du 16 octobre 2013.
Selon la Cour de cassation, « le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l’engagement d’une mesure conservatoire ou d’une mesure d’exécution forcée, la volonté d’interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l’introduction d’une action en liquidation de la créance constatée par le titre exécutoire ;
Que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du Code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée« .
Le créancier est donc considéré comme étant privé du droit d’agir en paiement lorsque son action a pour unique objet d’obtenir un allongement de la prescription puisqu’il bénéficie déjà d’un titre notarié qui est par définition un acte exécutoire.