Encaissement par un époux d’un chèque libellé au nom des deux époux.
Lors de la vente d’un immeuble commun, des époux avaient été payés par chèque libellé à leur nom qu’ils avaient endossé.
L’un deux avait encaissé le chèque sur son compte personnel avant d’en virer le montant à l’étranger.
Après leur divorce, son ex-conjoint avait obtenu la condamnation de la banque à lui verser des dommages-intérêts.
La banque avait alors agi en répétition de l’indu contre l’époux ayant encaissé les fonds.
Sa demande a été rejetée.
En effet, le paiement n’était pas indu dès lors qu’en application de l’article 221 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d’encaisser sur son compte personnel le montant d’un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que celui-ci l’ait endossé.