Les juges doivent respecter la volonté du locataire qui avait entendu imputer ses paiements sur les échéances les plus récentes.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
En matière d’imputation des paiements, le Code civil privilégie l’imputation volontaire.
Le débiteur qui a plusieurs dettes, comme en l’espèce le locataire qui a des arriérés de loyers sur plusieurs années, a le droit de choisir la dette qu’il entend solder en priorité.
La règle est formulée par l’article 1253 du Code civil et elle avait été violée par les juges du fond qui avaient imputé les paiements sur les dettes de loyers les plus anciennes alors qu’une affectation différente pouvait être déduite d’un courrier du bailleur.
L’arrêt d’appel aurait pu également donner lieu à cassation au visa de l’article 1256 du Code civil.
En effet, à défaut d’imputation volontaire, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur a le plus d’intérêt à acquitter.
Or, en imputant les deux versements du locataire sur les loyers les plus anciens qui étaient prescrits, la Cour d’appel n’avait visiblement pas respecté cette règle !