Agent immobilier et registre obligatoire des mandats.
Une société confie à un agent immobilier, un mandat de gestion.
Elle y met fin.
Se prévalant de la nullité du mandat, elle assigne l’agent immobilier en restitution de la rémunération par lui prélevée.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972.
Il résulte de ces textes que l’agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l’avance coté sans discontinuité et relié.
En rejetant sa demande, alors qu’elle avait constaté que le mandat était mentionné sur un registre non paginé, la Cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.