Seule constatation d’une emprise irrégulière : droit à indemnisation.
Une commune a vendu une parcelle de terrain à une société, en vue de la construction d’un ensemble immobilier.
Reprochant à la commune d’avoir, à l’occasion de travaux d’élargissement de la voirie, empiété sur cette parcelle, dont une partie a été détruite afin de réaliser les contreforts de la route située en contrebas, la société a saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation du dommage de travaux publics qu’elle estimait avoir subi et voir constater l’existence d’une emprise irrégulière.
Le Tribunal Administratif a rejeté sa requête.
La société, depuis placée en liquidation judiciaire, a assigné la commune devant la juridiction judiciaire aux fins d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de l’emprise irrégulière et de ses conséquences dommageables.
L’arrêt d’appel a retenu que la dépossession de la parcelle n’a entraîné aucun préjudice pour la société, le soutènement du talus surplombant la route constituant, au contraire, une sécurité pour la résidence qu’elle a fait édifier.
La société se pourvoit en cassation.
L’arrêt d’appel est cassé.
La seule constatation d’une emprise irrégulière ayant pour effet l’extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.
La Cour d’appel a violé l’article 545 du Code civil, duquel il résulte que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.