Validité du mandat de vente donné par un seul indivisaire.
Une solution bien acquise en jurisprudence (Cass. 1re civ., 5 avr. 2005) est rappelée dans l’arrêt du 15 janvier 2015.
Deux sœurs sont propriétaires indivises d’une maison d’habitation.
L’une d’elle, agissant seule, donne mandat non exclusif de vente à une première agence immobilière, puis à une seconde agence.
Cette dernière fait visiter la maison à deux reprises à des époux, mais c’est par l’entremise de la première agence que lesdits époux traitent.
Ils signent une promesse de vente avec les propriétaires indivis après négociation du prix et de la commission de cette agence.
La seconde agence assigne alors la sœur qui lui a donné mandat de vente, en paiement de la clause pénale prévue au mandat.
En réponse, elle lui objecte que le mandat est nul.
Elle prétend que le mandat confié à l’agent immobilier afin de vendre un bien dans l’indivision ou de représenter les indivisaires pour conclure la vente, est un acte de disposition qui requiert, en application de l’article 815-3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires.
Cette argumentation n’avait aucune chance de prospérer.
Successivement, la Cour d’appel et la Cour de cassation rappellent que le contrat par lequel un indivisaire agissant seul donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise est, sauf ratification, un contrat inopposable aux autres indivisaires, mais qu’il n’est pas nul.
Il produit ses effets entre les contractants.