Achat d’un bien en indivision au moyen d’un emprunt solidaire.
Deux concubins avaient acquis un immeuble en indivision, chacun pour moitié.
A cette fin, ils avaient souscrit solidairement un emprunt, en garantie duquel un seul des concubins avait adhéré à une assurance perte d’emploi pour la totalité du prêt.
Ce dernier ayant perdu son emploi, l’assureur avait remboursé les échéances au prêteur.
Après la vente du bien, le concubin assuré avait demandé l’inscription au crédit de son compte d’indivision des sommes versées par l’assureur à la banque.
La Cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande car seul le bénéficiaire du contrat d’assurance, à savoir la banque, a droit à l’indemnité destinée au remboursement du prêt et que cette indemnité n’a jamais fait partie du patrimoine du concubin qui ne s’est donc pas appauvri en l’acquittant.
Décision censurée par la Cour de cassation : sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l’assurance à la suite de la survenance d’un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre à concurrence du montant de la prestation de l’assureur, la dette de contribution incombant à l’assuré concerné.