Déclaration des créances d’une indivision.
Un indivisaire avait déclaré au nom de l’indivision une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société en complément de celle déclarée par l’administrateur judiciaire de cette indivision.
Le juge-commissaire avait rejeté sa déclaration, considérant qu’il n’avait pas qualité pour le faire.
L’indivisaire avait fait appel, ainsi que ses coïndivisaires et l’administrateur.
Ces derniers s’étant par la suite désistés, la Cour d’appel avait considéré que l’indivisaire n’avait plus qualité à poursuivre seul l’instance.
L’arrêt est cassé.
D’une part, tout indivisaire peut prendre des mesures conservatoires (C. civ., art. 815-2) ; l’indivisaire pouvait donc déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective du débiteur de l’indivision.
D’autre part, le désistement étant admis en toute matière (CPC, art. 400), lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d’une partie laisse subsister l’appel principal formé par les autres.