Restitutions consécutives à la rupture de pourparlers.
Celui qui s’est appauvri en enrichissant autrui peut réclamer à celui-ci la restitution de cet enrichissement s’il est sans cause (action « de in rem verso« ).
La Cour de cassation vient de juger que la seule imprudence ou négligence de l’appauvri ne le prive pas de son droit d’invoquer l’enrichissement sans cause.
Poursuivi en restitution, à la suite de l’échec de pourparlers portant sur la cession de panneaux d’affichages, des sommes que lui avait rapportées l’exploitation de ces panneaux pendant six ans, l’afficheur avait soutenu que cette action, fondée sur l’enrichissement sans cause, ne pouvait pas être accueillie dès lors que le propriétaire des panneaux avait négligé d’agir pendant six ans pour lui interdire l’exploitation des panneaux ou pour lui en réclamer le prix.
La Cour de cassation a, au contraire, estimé que le fait pour le demandeur de s’être abstenu d’agir en raison du comportement de l’afficheur ne le privait pas de son recours.