Bail de droit privé et locaux appartenant au domaine public.
Le juge judiciaire a l’obligation de renvoyer au juge administratif la question de l’appartenance d’un bien au domaine public en cas de contestation sérieuse, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre.
Le litige opposait le Crédit municipal de Paris à une locataire.
Lors d’un premier contentieux sur la résiliation du bail, le juge administratif des référés avait estimé que l’appartement objet du litige appartenait au domaine public et suspendu la décision de résiliation.
Le Crédit municipal ayant pris une nouvelle décision de résiliation, la locataire a, cette fois, saisi le juge d’instance.
Celui-ci, puis la Cour d’appel, a estimé les juridictions judiciaires compétentes.
Mais la 1re chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel aux motifs « que, d’abord, la circonstance qu’un bail de droit privé ait été conclu sur les locaux litigieux était sans incidence sur leur appartenance éventuelle au domaine public » ; qu’ensuite l’analyse de la Cour d’appel révélait « le caractère sérieux de la difficulté soulevée » ; et qu’enfin, dès lors que le juge administratif des référés avait estimé que le bien appartenait au domaine public, « il en résultait une contestation sérieuse relevant de la compétence de la juridiction administrative« .