Un commandement de payer des loyers dus par une société ne doit pas forcément être délivré au siège.
La notification d’un acte de procédure à une société est faite au lieu où celle-ci est établie.
Il en résulte, vient de juger la Cour de cassation, qu’un huissier chargé de signifier à une société un commandement de payer des loyers n’est pas tenu de se présenter au siège social pour que la signification soit valable.
L’huissier peut valablement délivrer le commandement à l’adresse du principal établissement de la société, où est situé le local loué, objet du litige.
Note :
Le lieu d’établissement d’une société est en principe celui du siège social tel qu’il est mentionné au registre du commerce.
Mais il peut aussi s’agir, comme en l’espèce, de l’adresse d’un établissement de la société dans le ressort duquel le litige a pris naissance.
La notification à une telle adresse est alors valable.
Il est également admis qu’un bailleur de locaux qui poursuit en paiement la société locataire peut notifier un commandement de payer à l’adresse des lieux loués lorsque le bail comporte une clause d’élection de domicile dans ces lieux.