Taux effectif global erroné : la nullité de la stipulation d’intérêts ne va plus de soi.
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière engagée par une banque à l’encontre de l’emprunteur, celui-ci a excipé de la nullité de la stipulation d’intérêts sur le fondement des articles L. 314-1 à L. 314-4, et des articles R. 314-1 à R. 314-5 du Code de la consommation relatifs à la détermination du taux effectif global.
Il fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes.
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation juge que la cour d’appel, ayant relevé que l’emprunteur arguait d’un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l’erreur alléguée ne venait pas à son détriment, a par ce seul motif statué à bon droit.