Le cocontractant d’une société dépourvue de représentant légal le jour de la conclusion du contrat ne peut pas demander l’annulation de celui-ci.
La nullité d’un contrat conclu par une société, fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social, est relative et elle ne peut donc être demandée que par la société.
Par suite, c’est à tort qu’une Cour d’appel a annulé un bail consenti par une société civile immobilière à la demande du locataire retenant que ce bail avait été signé à une date où le gérant unique de la société, nommé pour une durée illimitée, était décédé et que celle-ci, alors privée de représentant légal, n’avait plus la capacité à contracter.
Note :
La Cour de cassation étend à l’absence de représentant légal de la société par son mandataire la solution établie selon laquelle la nullité d’un contrat résultant du défaut de pouvoir de représentation d’un des contractants est une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par la partie représentée et est susceptible d’être couverte par confirmation.
La solution est différente en cas de conclusion d’un contrat par une société non immatriculée, donc dépourvue d’existence juridique : la nullité est alors absolue, si bien que le cocontractant peut s’en prévaloir.