Le mandataire doit justifier de l’utilisation des fonds reçus.
Le mandataire est tenu de rendre compte à son mandant de tout ce qu’il a reçu en sa qualité et dans l’accomplissement de sa mission de représentation (C. civ., art .1993).
Des époux avaient donné à leur fils une procuration sur leurs comptes bancaires afin qu’il règle les loyers et les charges afférents à un appartement dont ils étaient locataires.
Plusieurs années plus tard, ils lui avaient reproché d’avoir détourné des fonds à son profit et lui avaient demandé de les rembourser.
Une Cour d’appel avait rejeté leur demande au motif que, si les relevés de comptes faisaient apparaître des débits pour un montant de 73.400 €, les époux ne démontraient pas que la totalité de cette somme avait été prélevée par leur fils à des fins personnelles.
La Cour de cassation a censuré cette décision : en statuant ainsi, alors que c’est au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés, la Cour d’appel avait inversé la charge de la preuve.
Note :
En pratique, le mandataire a intérêt à établir un compte de gestion répertoriant les dépenses et les fonds reçus pour le compte du mandant, accompagné de toutes les pièces justificatives (notamment relevé bancaire, attestation de loyer ou de frais d’hébergement, factures d’eau et d’électricité).