TEG : la Cour de cassation apporte des précisions.
La Cour de cassation a apporté, par trois arrêts du 12 juillet 2012, des précisions sur les frais à prendre en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG).
Elle rappelle ainsi que le coût de la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur, quand elle est imposée aux emprunteurs comme une condition de l’octroi du crédit, doit être pris en compte dans le calcul du TEG.
En revanche, les frais relatifs à l’assurance-incendie et à l’assurance décès ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription de telles assurances est imposée par le prêteur comme une condition d’octroi du prêt.