Effet de l’annulation d’une clause d’adhésion forcée à une association de commerçants.
La clause d’un bail commercial imposant au locataire d’adhérer à une association de commerçants et de maintenir son adhésion est entachée de nullité absolue (Cass. 3e civ., 12-6-2003 ; Cass. 1e civ., 20-5-2010).
En application de ce principe, une Cour d’appel avait annulé la clause d’adhésion forcée d’un locataire à l’association chargée de promouvoir la fréquentation du centre commercial dans lequel était situé le local loué mais elle avait rejeté la demande du locataire en remboursement des cotisations versées.
Ce dernier avait alors fait valoir que cette décision aboutissait à une reconnaissance illusoire de la liberté de ne pas adhérer à une association et qu’il avait été privé de son droit à un recours effectif, en violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour de cassation a écarté cet argument.
Les juges du second degré avaient exactement retenu que la nullité de la clause d’adhésion a pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, de sorte que le locataire doit restituer en valeur les services dont il a bénéficié, valeur qu’ils ont souverainement estimée.