Recours de la caution qui a payé contre les autres cautions.
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette dispose d’un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part ou sa portion (C. civ. art. 2310 ; ex-art. 2033).
Une banque avait accordé à une société deux prêts successifs dont le remboursement était garanti par plusieurs cautionnements solidaires.
Certaines cautions garantissaient un seul des deux prêts tandis que d’autres garantissaient les deux.
La société avait été mise en redressement judiciaire et la créance du prêteur admise au passif.
Une caution, engagé pour les deux prêts et condamné à ce titre à régler environ 2.600.000 Francs au prêteur, avait conclu avec ce dernier une transaction aux termes de laquelle le prêteur acceptait le paiement de 800.000 Francs par cette caution pour solde de tout compte et renonçait à tout recours contre les autres cautions.
La caution qui avait réglé la somme convenue avait ensuite poursuivi les autres cautions sur le fondement de l’article 2310 du Code civil.
La Cour d’appel avait rejeté cette demande.
La Cour de cassation a cassée cette décision.
En effet, lorsque plusieurs personnes se sont portées caution solidaire du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l’une d’elles pour solde de tout compte en vertu d’une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n’étaient pas parties à cet accord en ce qu’il a pour effet d’éteindre leur dette et de permettre en conséquence à la caution qui a payé d’exercer à leur encontre le recours prévu par l’article 2310.